Adoption définitive du projet de loi Covid-19 : les mesures liées aux collectivités, le 22/03/2020

L’Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en commission mixte paritaire, le 22/03/2020. Il met en place un « état d’urgence sanitaire » de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (contre 1 mois pour la durée de l’état d’urgence de droit commun). Il permet au Gouvernement de prendre des mesures de restrictions provisoires des libertés compte tenu de la situation sanitaire. Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret du Premier ministre. Sa prorogation au-delà de 1 mois ne peut être décidée que sur vote du Parlement.

Les élections municipales ont nourri le débat entre le Sénat et l’Assemblée. La date de dépôt des listes pour un éventuel 2^e tour, d’abord fixée par le Sénat au 31/03/2020 est supprimée. Le…