Adoption définitive du projet de loi Covid-19 : les mesures liées aux collectivités, le 22/03/2020
L'Assemblée nationale et le Sénat adoptent le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en commission mixte paritaire, le 22/03/2020. Il met en place un "état d'urgence sanitaire" de 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi (contre 1 mois pour la durée de l'état d'urgence de droit commun). Il permet au...

