Ancols : suspension des délais des contrôles en cours à compter du 16/03/2020 (Covid-19)

L’Agence nationale de contrôle du logement social suspend les délais pour les contrôles en cours depuis le 16/03/2020, compte tenu des « circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 », selon une décision signée le 19/03/2020 par Akim Taïrou, directeur général adjoint de l’Agence.

• Pour les procédures en cours (1^e article de la décision de l’Ancols), les délais de contradiction, d’exercice des droits de réponse, les délais fixés par les mises en demeure, les décomptes d’astreinte, les délais dont bénéficient les organismes contrôles pour présenter leur observation, pour répondre aux suites à donner aux contrôles sont suspendus.
• Les notifications (article 2) de contrôle, selon les articles L.342-4 et R.342-11 du code de la construction et de l’habitation, sont…