Gestion de l’eau : réforme de l’enquête publique sur les périmètres de captage, JO du 25/03/2020

• Simplification de la procédure d’enquête publique en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l’acte portant déclaration d’utilité publique pour des modifications mineures ;
• enquête publique ouverte et organisée par arrêté du préfet du Département visé par les modifications projetées (et par arrêté conjoint lorsque plusieurs territoires sont concernés) ;
• suppression de servitudes devenues sans objet, ou reconnues inutiles ou inapplicables par l’administration ; retrait ou ajout d’une ou plusieurs parcelles du périmètre de protection rapprochée ou du périmètre de protection éloignée, et le retrait d’une ou de plusieurs parcelles du périmètre de protection immédiate (lorsque la superficie concernée ne dépasse pas 10 % de la superficie totale…