Gestion de l’eau : réforme de l’enquête publique sur les périmètres de captage, JO du 25/03/2020
• Simplification de la procédure d'enquête publique en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures ;
• enquête publique ouverte et organisée par arrêté du préfet du Département visé par les modifications projetées (et par arrêt...

