Gestion de l’eau : réforme de l’enquête publique sur les périmètres de captage, JO du 25/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178761 - Publié le
©  ARS Bourgogne-Franche-Comté
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• Simplification de la procédure d'enquête publique en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures ;
• enquête publique ouverte et organisée par arrêté du préfet du Département visé par les modifications projetées (et par arrêt...

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