Municipales 2020 : le contentieux électoral du 1^e tour reporté à juin 2020, avis favorable du Cstacaa

« Les réclamations (électorales) mentionnées à l’article R.119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du 1^e tour des élections municipales organisé le 15/03/2020 au plus tard à 18 h le 5^e jour suivant la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce 1^e tour, fixée par décret au plus tard en juin 2020 », indique l’Union syndicale des magistrats administratifs le 24/03/2020, dans son compte-rendu de réunion dématérialisée du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (Cstacaa).

Les contestations électorales relatives au 1^e tour des élections municipales du 15/03/2020 devaient être réalisées, conformément à l’article R.119 du code électoral, 5 jours après la fin du scrutin avant 18…