VEFA : décret en attente sur la procuration authentique à distance et les moyens techniques

• Décret en attente sur les comparutions à distance pour autoriser des actes authentiques et solennels (vente en l’état de futur achèvement ou vente sur plan, donation, contrat de mariage, constitution d’hypothèques…) ;
• définition des moyens informatiques (numérisés, cryptés et sécurisés) et nom des sociétés informatiques référencées.
Tel est le dispositif de procuration temporaire attendu par décret qui doit permettre notamment la réalisation d’actes dans les programmes neufs. « Nous attendons avec impatience le texte et les arrêtés d’application avec la mise en place technique. Ils doivent permettre d’effectuer à distance des actes authentiques et solennels, sur une tablette type i-Pad ou à partir d’un document numérisé. La question est de savoir si la comparution renforcée par…