VEFA : décret en attente sur la procuration authentique à distance et les moyens techniques
• Décret en attente sur les comparutions à distance pour autoriser des actes authentiques et solennels (vente en l'état de futur achèvement ou vente sur plan, donation, contrat de mariage, constitution d'hypothèques...) ;
• définition des moyens informatiques (numérisés, cryptés et sécurisés) et nom des sociétés informatiques référencées.
Tel est...

