Certificats d’économie d’énergie : les modalités de mise en œuvre des contrôles, JO du 26/03/2020
• Référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
• liste des exigences requises pour le demandeur réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité ;
• définition des contrôles, respect du secret des affaires, exigences d'indépendance, de ressources, de...

