Certificats d’économie d’énergie : les modalités de mise en œuvre des contrôles, JO du 26/03/2020

• Référentiel d’accréditation de l’organisme d’inspection des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
• liste des exigences requises pour le demandeur réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d’inspection accrédité ;
• définition des contrôles, respect du secret des affaires, exigences d’indépendance, de ressources, de compétences et d’aptitude du personnel réalisant les contrôles et contenu du rapport de contrôle ;
• règles d’indépendance pour les contrôles.
Telles sont les précisions apportées aux modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif de CEE, par arrêté du 06/03/2020, au Journal Officiel du 26/03/2020. Il entre en vigueur est le 01/07/2020.

L’arrêté signé par Laurent Michel, directeur général de l’Énergie et du climat, est pris en…