Logement : ordonnance de prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31/05, JO du 26/03/2020
• Reporter au 31/05/2020 la fin de la période pendant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ;
• prolonger jusqu'au 31/05/2020 les...

