Logement : ordonnance de prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31/05, JO du 26/03/2020 

• Reporter au 31/05/2020 la fin de la période pendant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz ;
• prolonger jusqu’au 31/05/2020 les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée « à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisants respectant l’unité et les besoins de la famille ». 
Tels sont les objectifs de l’ordonnance sur le prolongement de la trêve hivernale, au Journal Officiel du 26/03/2020.

Dans les outre-mer, le sursis aux mesures d’expulsion fait l’objet de disposition spécifiques, selon le…