Logement : ordonnance de prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31/05, JO du 26/03/2020 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178898 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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• Reporter au 31/05/2020 la fin de la période pendant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ;
• prolonger jusqu'au 31/05/2020 les...

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