Ordonnance (Covid-19) : fonds de solidarité envers les entreprises en difficulté, JO du 26/03/2020

L’ordonnance n° 2020-317 du 25/03/2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et le rapport au président de la République, sont au Journal Officiel du 26/03/2020.

L’ordonnance fait suite à la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en particulier dans les dispositifs de l’article 11. Le dispositif de solidarité complète les dispositifs (activité partielle, délais de paiement des charges fiscales et sociales, remises d’impôts…) s’appliquant en fonction des situations individuelles.

Pour une durée de 3 mois, le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et…