Commande publique : 8 dispositions transitoires instaurées par ordonnance, JO du 25/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178903 - Publié le
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• Les dispositions transitoires, instaurées par l'ordonnance sur la commande publique sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus du 12/03/2020 jusqu'à 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, du 12/03 au 24/07/2020, sous réserve de...

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