Commande publique : 8 dispositions transitoires instaurées par ordonnance, JO du 25/03/2020

• Les dispositions transitoires, instaurées par l’ordonnance sur la commande publique sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus du 12/03/2020 jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, du 12/03 au 24/07/2020, sous réserve de prolongation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement (au-delà de 2 mois) ou par le Gouvernement (sous 2 mois).
• Les dispositions transitoires « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences (du Covid-19) dans la passation et l’exécution de ces contrats ». Les mesures de l’ordonnance seront donc applicables « au cas par cas » (rapport au président de la République publié au JO du 25/03/2020)…