Entreprises : report ou étalement des loyers et factures d’eau, gaz et électricité, JO du 26/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178911 - Publié le
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• Report intégral ou étalement du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux exigibles au cours de la période entre le 12/03/2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire pour les microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ...

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