Copropriétés : ordonnance sur la prolongation des contrats de syndic, JO du 26/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178913 - Publié le
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Pallier à l'impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du Covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d'un syndic en raison de l'arrivée à terme du contrat du syndic en exercice : tel est l'objectif du titre II de l'ordonnance portant adaptation des...

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