Ordonnance budgétaire : 16 principales mesures pour les collectivités, JO du 26/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°178939 - Publié le
©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

• Autorisation d'engagement par le président du Conseil régional des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 € par aide octroyée, pour une durée fixée par décret n'excédant pas le 26/09/2020.
• Autorisation pour les exécutifs des collectivités territoriales et EPCI, à signer avec l'État la convention relative au fonds de solidarité cré...

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Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités - ©  Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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