Ordonnance budgétaire : 16 principales mesures pour les collectivités, JO du 26/03/2020
• Autorisation d'engagement par le président du Conseil régional des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 € par aide octroyée, pour une durée fixée par décret n'excédant pas le 26/09/2020.
• Autorisation pour les exécutifs des collectivités territoriales et EPCI, à signer avec l'État la convention relative au fonds de solidarité cré...

