Ordonnance (Covid-19) : suspension des délais administratifs et procédures adaptées, JO du 26/03/2020
• Prorogation des délais arrivant à échéance entre le 12/03/2020 et délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• report à la fin de l'urgence sanitaire, dans la limite de 2 mois, des termes échus pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications, prescrits par...

