Ordonnance (Covid-19) : suspension des délais administratifs et procédures adaptées, JO du 26/03/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°179072 - Publié le
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Adoption définitive du projet de loi Covid-19 par l’Assemblée nationale, le 22/03/2020 - ©  Assemblée nationale

• Prorogation des délais arrivant à échéance entre le 12/03/2020 et délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• report à la fin de l'urgence sanitaire, dans la limite de 2 mois, des termes échus pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications, prescrits par...

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Adoption définitive du projet de loi Covid-19 par l’Assemblée nationale, le 22/03/2020 - ©  Assemblée nationale

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