Covid-19 : décret sur les modalités du fonds de solidarité envers les entreprises, JO du 31/03/2020

• Modalités de fonctionnement du fonds de solidarité envers les entreprises « particulièrement touchées » par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement ;
• profil des entreprises bénéficiaires dont les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs….) et personnes morales de droit privé (sociétés, associations…) exerçant une activité économique et remplissant des conditions précises (effectif inférieur ou égal à 10 salariés, chiffre d’affaires HT lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M€, perte de chiffre d’affaires supérieur à 70 %, interruption d’activité pour motif d’interdiction administrative d’accueil du public entre le 01/03 et le 31/03/2020…) ;
• montant des aides…