Photovoltaïque : gel des tarifs d’achat d’énergie solaire produite sur bâtiment, JO du 31/03/2020

Le gel du niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque (d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts) est encadré par arrêté du 30/03/2020, au Journal officiel du 31/03/2020. Le tarif (ou la prime) est défini en annexe du texte pour la période du 01/04/2020 au 30/06/2020.

Objectif : répondre aux impacts des mesures pour limiter la propagation du Covid-19, ayant « des conséquences sur la finalisation de demandes de contrat d’achat formulées par les porteurs de projets d’installations de production d’électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque », selon l’arrêté. La baisse trimestrielle du niveau des tarifs d’achat, prévue par la Commission de régulation de…