Aménagement : périmètre de l’EPF Occitanie élargi à 4 nouvelles communes, JO du 31/03/2020

Le périmètre de l’établissement public foncier d’Occitanie (EPF Occitanie) est étendu à Frouzins (8 900 habitants), Lamasquère (1 500 habitants), Roques (4 500 habitants) et Seysse (8 600 habitants), 4 communes de Haute-Garonne ayant quitté le périmètre de l’EPF du Grand Toulouse, par décret du 30/03/2020, au Journal Officiel du 31/03/2020. Le texte entre en vigueur le 01/04/2020.

« Par délibération du 21/05/2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo a pris acte de la sortie de 4 de ses communes membres (Frouzins, Roques, Lamasquère et Seysses) du périmètre de l’EPF local du Grand Toulouse au 31/12/2019. Il a fait part de son souhait d’intégrer les 4 communes au périmètre de l’EPF d’Occitanie, qui couvre le territoire de cette communaut…