BTP : 5 propositions de 9 syndicats pour limiter l’impact de la suspension des délais d’urbanisme
• Modifier l’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020, portant suspension des délais administratifs et des procédures adaptées, au Journal Officiel du 26/03/2020, pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours...

