Locaux professionnels : paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité, JO du 01/04/2020

• Qui sont les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;
• quelles catégories d’entreprises ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou charges locatives (locaux professionnels et commerciaux) ;
• quels justificatifs utiliser pour expliquer sa situation.
Tel est l’objet du décret n° 2020-378 du 31/03/2020 sur le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et…