Locaux professionnels : paiement des loyers, factures d’eau, gaz et électricité, JO du 01/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°179450 - Publié le
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• Qui sont les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;
• quelles catégories d'entreprises ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de...

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