EnR : conditions de raccordement de l’électricité renouvelable au réseau, JO du 02/04/2020

• La capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables fixée est par les préfets de Région, avec RTE (Réseau de transport d’électricité) et les producteurs d’électricité renouvelable ;
• RTE a la possibilité d’anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent ;
• les définitions des différents périmètres d’application du schéma et de mutualisation des coûts sont clarifiées ;
• les installations de faible puissance (inférieure ou égale à 100 kilovoltampères) sont inscrites dans le schéma ;
• le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kilovoltampères.
Telles sont les principales dispositions prises par décret du 31/03/2020 portant modification de…