Institutions locales : 13 mesures par ordonnance pour assurer leur « continuité », JO du 02/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°179629 - Publié le
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• Confier de plein droit aux exécutifs locaux des collectivités territoriales, sans délibération, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer (les organes délibérants seront informés des décisions prises et pourront les réformer ou les annuler dès leur 1e réunion, les décisions prises demeurent soumises...

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