Institutions locales : 13 mesures par ordonnance pour assurer leur « continuité », JO du 02/04/2020

• Confier de plein droit aux exécutifs locaux des collectivités territoriales, sans délibération, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer (les organes délibérants seront informés des décisions prises et pourront les réformer ou les annuler dès leur 1^e réunion, les décisions prises demeurent soumises au contrôle de légalité du préfet) ;
• condition de quorum à 1/3 au lieu de 50 % pour toute réunion (assemblée délibérante, commission permanente, bureau) et possibilité de prendre 2 pouvoirs au lieu d’un pour les élus mandataires ;
• abaissement de 50 % ou 1/3, à 1/5^e du nombre minimum de membres requis pour provoquer une réunion de l’organe délibérant dans un délai de 6 jours ou par téléconférence par le chef de l’exécutif de la collectivité …