Installations classées : délais administratifs pour certaines prescriptions, JO du 02/04/2020

• Délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
• délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
• délais d’élaboration et d’homologation des plans annuels de répartition du volume d’eau ;
• délais mentionnés dans des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire adoptées ;
• délais notifiés par la direction de la sécurité de l’aviation civile aux exploitants d’aérodromes.
Tels sont les délais de prescriptions concernées par le décret du 01/04/2020 portant dérogation au principe de suspension des délais…