Fonds de solidarité des entreprises : niveau de perte de CA abaissé à 50 %, JO du 03/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°179753 - Publié le
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Abaisser à 50 % le niveau de perte de chiffre d'affaires en mars 2020 (au lieu de 70 % précédemment) et préciser les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires, tel est l'objet du décret n°2020-394 du 02/04/2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

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