Logement : signature à distance des actes notariés autorisés temporairement, JO du 04/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°179843 - Publié le
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• Déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés ;
• instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, via un système  de communication qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu ;.
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