Logement : signature à distance des actes notariés autorisés temporairement, JO du 04/04/2020

• Déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés ;
• instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, via un système  de communication qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu ;.
• faire expirer le dispositif dans un délai de 1 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Tel est l’objet du décret n° 2020-395 du 03/04/2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, publié au Journal Officiel du 04/04/2020, avec entrée en vigueur le 05/04/2020.

L’acte est parfait quand le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée. La « dérogation sera possible…