Hébergement d’urgence : rejet de la requête de Droit au logement par le Conseil d’État, le 02/04/2020

La requête de la Fédération nationale Droit au logement (DAL) et d’autres associations est rejetée par le Conseil d’État, le 02/04/2020. Les demandes des associations visaient à faire ordonner à l’État de prendre des mesures adéquates pour identifier toutes les personnes sans abri, d’instaurer des mesures sanitaires propres à garantir la protection des personnels accompagnants et des personnes hébergées, de fournir des hébergements individuels au public pris en charge dans des structures qui organisent un hébergement collectif.

« Il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, de carence justifiant que soit ordonnée (…) la fermeture des lieux d’hébergement collectif existants et la réquisition d’appartements ou de chambres d’hôtel », indique Conseil d’État. Sur la protection des…