Collectivités territoriales : 5 réserves du Sénat sur la mise en œuvre de la loi d’urgence (Covid-19)
• "Fortes réserves" sur les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées des collectivités territoriales "au-delà des dérogations adoptées par le Parlement à l'art. 10 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020, étendues aux commissions permanentes".
• Réserves sur la modification des délais liés au...

