Actes à distance : « Des points techniques à régler et des études à équiper » (Notaires du Grand Paris)

« Le décret (n° 2020-395 du 03/04/2020) autorisant les actes notariés à distance est paru. Mais il y a encore des points techniques à régler et des études à équiper. Le problème est moins sur la signature électronique sécurisée (que permettent les solutions approuvées telles DocuSign, Yousign…) que sur l’outil de visioconférence. Un outil crypté, LifeSize video, développé depuis 2016, est disponible. D’ici à la semaine prochaine, la jonction des 2 étapes de la signature électronique et de la visioconférence, acte de comparution à distance, devrait être facilitée. La comparution à distance permet de réaliser des actes (vente sur plan, VEFA, acte d’hypothèque…) qui ne pouvaient pas l’être jusqu’à présent sans un présentiel entre un notaire et son client  », indique un membre des Notaires…