Actes à distance : « Des points techniques à régler et des études à équiper » (Notaires du Grand Paris)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°180102 - Publié le
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"Le décret (n°2020-395 du 03/04/2020) autorisant les actes notariés à distance est paru. Mais il y a encore des points techniques à régler et des études à équiper. Le problème est moins sur la signature électronique sécurisée (que permettent les solutions approuvées telles DocuSign, Yousign...) que sur l'outil de visioconférence. Un outil...

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