LOM : projet de décret sur l’instauration des ZFE mobilité, consultation jusqu’au 13/04/2020
• 3 critères pour définir le non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions (ZFE) mobilité : dépassement des valeurs limites au moins 3 années sur 5, territoire inclus dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air, exception...

