Municipales 2020 : ordonnance sur le maintien des exécutifs en cas de poste vacant, JO du 09/04/2020
• Maintien en fonction, au-delà de la période de 15 jours maximum prévue par l'art. L.2122-14 CGCT, de l'élu chargé provisoirement des fonctions de maire en cas de vacance de poste (adjoint dans l'ordre du tableau ou à défaut 1 membre de l'assemblée délibérante élu par elle). Et ce jusqu'à l'élection du nouveau maire à la suite du 1e ou 2e tour...

