Préfets : généralisation du pouvoir de dérogation aux règles nationales, JO du 09/04/2020

Autoriser les préfets de région et de département à déroger, en métropole et outre-mer, aux normes arrêtées par l’administration de l’État au niveau national, pour un motif d’intérêt général et pour répondre à des circonstances locales, dans 7 domaines : 
• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
• aménagement du territoire et politique de la ville ;
• environnement, agriculture et forêts ;
• construction, logement et urbanisme ;
• emploi et activité économique ;
• protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
• activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Tel est l’objet du décret n° 2020-412 du 08/04/2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, présenté en…