Préfets : généralisation du pouvoir de dérogation aux règles nationales, JO du 09/04/2020
Autoriser les préfets de région et de département à déroger, en métropole et outre-mer, aux normes arrêtées par l'administration de l'État au niveau national, pour un motif d'intérêt général et pour répondre à des circonstances locales, dans 7 domaines :
• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs...

