Préfets : généralisation du pouvoir de dérogation aux règles nationales, JO du 09/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°180389 - Publié le
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Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur - ©  D.R.

Autoriser les préfets de région et de département à déroger, en métropole et outre-mer, aux normes arrêtées par l'administration de l'État au niveau national, pour un motif d'intérêt général et pour répondre à des circonstances locales, dans 7 domaines : 
• subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs...

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