Dispositif « Denormandie » : nature des travaux éligibles à la réduction d’impôt, JO du 15/04/2020

Les travaux éligibles à la réduction d’impôt dite « Denormandie » sont définis par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, au Journal officiel, le 15/04/2020, en vigueur le 16/04/2020 pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 01/01/2020. Il s’applique aux  acquisitions de logements dans les communes dont le besoin de réhabilitation est marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT), au dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie ».

Les travaux d’amélioration « s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces…