Denormandie « ancien » : bénéfice étendu hors des seules « zones de bati continu », JO du 15/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°180648 - Publié le
©  Ministère de la Cohésion des territoires
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du logement, à Paris, le 19/11/2019 - ©  Ministère de la Cohésion des territoires

Supprimer la notion de continuité de cadre du bâti définissant la zone géographique de centre-ville où doivent se situer les biens rénovés pour le bénéfice du dispositif de défiscalisation "Denormandie dans l'ancien", telle est la disposition unique de l'arrêté abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts, signé par...

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