Denormandie « ancien » : bénéfice étendu hors des seules « zones de bati continu », JO du 15/04/2020
Supprimer la notion de continuité de cadre du bâti définissant la zone géographique de centre-ville où doivent se situer les biens rénovés pour le bénéfice du dispositif de défiscalisation "Denormandie dans l'ancien", telle est la disposition unique de l'arrêté abrogeant l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts, signé par...

