Délais administratifs : les 8 principales mesures de l’ordonnance n° 2020-427, JO du 16/04/2020

News Tank Cities - Paris - Analyse n°180763 - Publié le
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Adoption définitive du projet de loi Covid-19 par l’Assemblée nationale, le 22/03/2020 - ©  Assemblée nationale

• Exclure des délais prorogés en vertu du Titre I de l'ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 :
> ceux pour les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (163 000 logements étudiants)
> ceux applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant...

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Adoption définitive du projet de loi Covid-19 par l’Assemblée nationale, le 22/03/2020 - ©  Assemblée nationale

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