Délais administratifs : les 8 principales mesures de l’ordonnance n° 2020-427, JO du 16/04/2020
• Exclure des délais prorogés en vertu du Titre I de l'ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 :
> ceux pour les demandes d'attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (163 000 logements étudiants)
> ceux applicables aux appels à projets des personnes publiques donnant...

