Fonds de solidarité : prolongation en avril 2020 et nouvelles modalités d’accès, JO du 17/04/2020

• Prolongation en avril 2020 du Fonds national de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et du confinement ;
• adaptation des modalités d’accès pour les entreprises en difficulté.
Telles sont les dispositions du décret n° 2020-433 du 16/04/2020 (modifiant le décret n° 2020-371 du 30/03/2020) sur le Fonds national de solidarité, au Journal Officiel du 17/04/2020, avec entrée en vigueur le 18/04/2020.

Sont concernés par l’aide du fonds de solidarité :
• les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ et bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, interdiction d’accueil du public même si…