Proposition de loi : révision annuelle des loyers et rénovation énergétique (déposée le 07/04/2020)

News Tank Cities - Paris - Document n°181015 - Publié le
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Faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique d'un logement mesurée par le diagnostic de performance énergétique (DPE), tel est l'objet de la proposition de loi déposée par le député Sacha Houlié (LREM), le 07/04/2020 à l'Assemblée nationale. Objectif : encourager les propriétaires à rendre leurs biens mis...

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