Fonds de solidarité : contributions des collectivités comptabilisées en dépenses d’investissement

Les contributions des collectivités territoriales au fonds de solidarité pour les entreprises seront comptabilisées « par dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles budgétaires et comptables en vigueur en dépenses d’investissement et plus précisément en subventions d’équipement versées », indiquent la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, dans une circulaire envoyée aux préfets, hauts commissaires de la République et directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Outre la règle d’exception, la circulaire indique :
• que les contributions au fonds de solidarité « ne correspondant à aucune dépense énumérée aux articles L.1615-15 et suivants du code général des collectivités…