Covid-19 : reprise du cours des délais pour certaines prescriptions et procédures, JO du 22/04/2020
• À partir du 23/04/2020 : reprise du cours des délais administratifs de réalisation pour 17 types d'opérations visant à lutter contre la pollution de l'eau (mesures de pollution, installations classées...) et à garantir l'approvisionnement en flux énergétiques (capacité électrique, ajustement, réserves, avis de la Commission de régulation de...

