Covid-19 : reprise du cours des délais pour certaines prescriptions et procédures, JO du 22/04/2020

• À partir du 23/04/2020 : reprise du cours des délais administratifs de réalisation pour 17 types d’opérations visant à lutter contre la pollution de l’eau (mesures de pollution, installations classées…) et à garantir l’approvisionnement en flux énergétiques (capacité électrique, ajustement, réserves, avis de la Commission de régulation de l’énergie sur les autorisations d’exploiter, informations pour le transport de gaz…). Les prescriptions visées sont celles n’ayant pas expiré avant le 12/03/2020 ou dont le point de départ devait commencer pendant la période « état d’urgence sanitaire +1 mois » fixé par ordonnance et a été suspendu.

• À partir du 29/04/2020 : reprise du cours des délais administratifs de 17 procédures précisément recensées, notamment la procédure d’enquête publique…