Procédures d’urbanisme : échéances précisées dans le mémento France urbaine-INET jusqu’au 24/08/2020

News Tank Cities - Paris - Document n°181260 - Publié le
©  France urbaine & Institut national des études territoriales
Mémento sur les délais et procédures d’urbanisme en période de cris sanitaire (France urbaine/INET) - ©  France urbaine & Institut national des études territoriales

• Préciser les règles sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en période d'état d'urgence, du 12/03 au 24/05/2020 :
> suspension des délais et reprise pour le nombre de jours restants à compter du 24/05/2020 pour les délais arrivant à échéance pendant la période ;
> démarrage du délai d'instruction au 24/05/2020 pour les...

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Mémento sur les délais et procédures d’urbanisme en période de cris sanitaire (France urbaine/INET) - ©  France urbaine & Institut national des études territoriales

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