Procédures d’urbanisme : échéances précisées dans le mémento France urbaine-INET jusqu’au 24/08/2020
• Préciser les règles sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme en période d'état d'urgence, du 12/03 au 24/05/2020 :
> suspension des délais et reprise pour le nombre de jours restants à compter du 24/05/2020 pour les délais arrivant à échéance pendant la période ;
> démarrage du délai d'instruction au 24/05/2020 pour les...

