Conseil de l’immobilier de l’État : modification de ses composition et missions, JO du 20/04/2020
• Modification de la composition du Conseil de l'immobilier de l'État ;
• missions dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
• modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme.
Tel est l'objet du décret n°2020-454 sur le Conseil immobilier de l'État, au Journal Officiel du 20/04/2020. Il exercera ses...

