Covid-19 : 5 mesures relatives au secteur immobilier de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020

• Prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale des contrats de syndics devant être renouvelés jusqu’au 30/06/2020 (et non le 24/06/2020 selon l’ordonnance du 25/03/2020) ;
• assemblée générale dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (au lieu de 6 mois selon l’ordonnance du 25/03/2020) ;
• prolongation des mandats des membres des conseils syndicaux jusqu’à la prochaine assemblée générale ;
• rémunération du syndic forfaitaire et calculée au prorata de la durée de renouvellement de mandat (sur la base du contrat précédent) ;
• élargissement de la suppression du mois supplémentaire pour l’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des…