Covid-19 : 5 mesures relatives au secteur immobilier de l’ordonnance n° 2020-460 du 22/04/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°181395 - Publié le
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• Prolongation jusqu'à la prochaine assemblée générale des contrats de syndics devant être renouvelés jusqu'au 30/06/2020 (et non le 24/06/2020 selon l’ordonnance du 25/03/2020) ;
• assemblée générale dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (au lieu de 6 mois selon l’ordonnance du 25/03/2020) ;
• prolongation des mandats des...

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