Ordonnance Covid-19 du 22/04/2020 : 7 mesures dédiées aux collectivités territoriales

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°181399 - Publié le
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• Application des mesures de soutien financier aux entreprises délégataires de services publics "obligées de fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme les structures de la petite enfance", en cas de décision expresse prise par l'autorité concédante et quand l'arrêt de l'activité est "la...

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