Logement : proposition de loi visant à garantir l’efficacité des APL, publiée le 23/04/2020 

News Tank Cities - Paris - Actualité n°181706 - Publié le
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Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des APL - ©  PCF AuvergneRhoneAlpes

• Supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement ;
• revenir sur l'application d'un seuil de non-versement, fixé à 10 € ;
• maintenir le versement des APL lorsque le bénéficiaire, de bonne foi, ne règle pas la dépense de logement ;
• abroger la désindexation des APL décidée à partir du 01/10/2020 dans...

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Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des APL - ©  PCF AuvergneRhoneAlpes

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