Occupation des logements sociaux : collecte de renseignements statistiques en 2020, JO du 30/04/2020
La collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux doit être renseignée au plus tard le 30/08/2020, selon un arrêté publié au Journal Officiel, le 30/04/2020. Les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 01/01/2020.
Elles se composent du nom, prénom, âge et lien de parenté ...

