Drones : modification des portions d’espace aérien autorisées et conditions d’usage, JO du 30/04/2020

• Simplification, dans certains cas, de la procédure par voie électronique des notifications nécessaires à l’utilisation d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
• définition des caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs ;
• utilisation de l’espace aérien entre les aéronefs et les autres usagers aériens ;
• précision sur les hauteurs autorisées (150 m au-dessus de la surface ou 50 m au-dessus de la hauteur de l’obstacle artificiel de +100 m de hauteur le plus élevé, dans un rayon de 50 m) selon la masse du drone inférieure à 900 g ou à 2 kg ;
• spécifications d’usage quand l’aéronef télépiloté évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 m au-dessus de la surface (dont la masse est inférieure à 8 kg) ;
• notification à compter du…