Décret tertiaire : obligations d’actions de réduction de consommation d’énergie, JO le 03/05/2020
• Définition du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées ;
• modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques ;
• modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction de l'activité ;
• modalités de...

