Décret tertiaire : obligations d’actions de réduction de consommation d’énergie, JO le 03/05/2020

• Définition du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées ;
• modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques ;
• modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction de l’activité ;
• modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions ;
• contenu du dossier technique et modalités de réalisation des études énergétiques ;
• liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques ;
• désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil…