« Le renforcement du couple maire-préfet nécessite des prérequis » (François Baroin, AMF)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°182313 - Publié le
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François Baroin en visio-audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 30/04/2020 - ©  Assemblée nationale

• Donner autorité au préfet de Département sur l’ensemble des administrations d’État au niveau local pour renforcer le couple maire-préfet ;
• instaurer le couple maire-préfet comme co-décisionnaires ;
• renforcer la protection des maires au regard de leur responsabilité civile et pénale, en référence à l’amendement des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Bas (adopté au Sénat en 1e lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, le 04/05/2020, contre l’avis du Gouvernement) pour limiter la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire.
Telles sont les principales propositions de l’AMF et de son président François Baroin, devant les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 30/04/2020, aux côtés de Dominique Bussereau, président de l’ADF, et de…

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François Baroin en visio-audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 30/04/2020 - ©  Assemblée nationale

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