Stationnement : « Architecture trop complexe » du CAS selon de la Cour des comptes (budget 2019)

• « Architecture trop complexe » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », dont le périmètre n’intègre pas l’ensemble des recettes issues de la verbalisation des infractions de circulation et de stationnement ;
• diminution « sans précédent » des recettes issues des amendes forfaitaires radar (liée à la dégradation des radars en 2018 et 2019 et au mouvement des gilets jaunes), qui nécessite une analyse de long terme ;
• diversification des activités de l’ANTAI au-delà du domaine de la sécurité routière et réformes du stationnement routier (loi de modernisation de la justice de 2016 et LOM du 24/12/2019) qui ont conduit à « des ouvertures de crédits supérieures aux réalisations constatées depuis plusieurs années ».
Tels sont les…