APL en temps réel : sous-dotation de 642 M€ après les reports successifs en 2019 (Cour des comptes)

« Les reports successifs en 2019 de la réforme de la base ressources des APL ont engendré une sous-dotation de l’action 1 du programme 109 de 642 M€. La sous-dotation a été compensée par un dégel total de la réserve de précaution en fin de gestion, des redéploiements internes et une ouverture complémentaire de crédits de 627 M€ en LFR », indique la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019 de la mission Cohésion des territoires, le 28/04/2020.

La Cour des comptes revient sur les motivations des reports successifs de la réforme :
• en octobre 2018, 1^e décalage à juillet 2019, en considération des réserves exprimées par la CNIL ;
• en février 2019, nouveau décalage à août 2019, en raison de risques de non-respect du planning ;
• en juillet 2019, réforme…