Expulsions locatives : la trêve hivernale prolongée jusqu’au 10/07/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°182699 - Publié le
©  Samu social de Paris
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La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 10/07/2020, après l'adoption par l'Assemblée nationale (367 voix pour) du projet de loi d'urgence sanitaire, le 08/05/2020.

La période a été prolongée une 1e fois jusqu'au 31/05, par une ordonnance du 25/05/2020. "Il s'agit de ne pas baisser la garde et d'éviter des expulsions locatives alors que le...

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