Construction et urbanisme : dérogation au principe de suspension de certains actes, JO du 09/05/2020
• Autorisations de construire de toute installation à caractère industriel relative aux communications électroniques nécessitant la réalisation d'équipements publics exceptionnels ;
• permis de construire concernant les constructions, permis d'aménager concernant les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et...

