Construction et urbanisme : dérogation au principe de suspension de certains actes, JO du 09/05/2020

• Autorisations de construire de toute installation à caractère industriel relative aux communications électroniques nécessitant la réalisation d’équipements publics exceptionnels ;
• permis de construire concernant les constructions, permis d’aménager concernant les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols et permis de démolir pour les constructions existantes ;
• déclarations préalables à certaines constructions nouvelles dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux ;
• déclarations préalables à certains travaux exécutés sur des constructions existantes, non soumis à permis de construire ;
• déclarations préalables quand le projet vise une…