ANRU : modification des modalités de gestion et de contrôle, JO du 08/05/2020
Les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont modifiées par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié au Journal Officiel du 08/05/2020. En application de l'article 90 de la loi ELAN, le décret soumet l'ANRU aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales, en...

